CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01. Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et contrats conclus avec la S.A. ARELTHERME.

02. La durée de validité des offres et remises de prix n’excède pas un mois sauf convention contraire. A l’expiration de ce délai, elles deviennent dès lors caduques et n’engagent nullement la société venderesse.

03. Toute taxe et imposition quelconque relative à la vente ou l’opération passée avec la société venderesse est à charge de l’acheteur.

04. L’ensemble des biens et marchandises vendus sont réputés agréés dès leur enlèvement sur le dépôt de la société venderesse. Ils voyagent dès lors aux risques et périls du client ou du destinataire même lorsqu’ils sont livrés franco.

05. Les délais de livraison et de pose prennent cours au moment du paiement de l’acompte et de la signature du bon de commande. Toute modification apportée à la commande ou au contrat, après la signature de ceux-ci, à la demande du client, et après acceptation par le vendeur ou prestataire, fait courir un nouveau délai.Les délais de livraison et de pose ne sont par ailleurs donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni constituer un motif d’annulation de la commande ou du contrat.

06. Toutes réclamations au sujet des quantités, de la qualité, de la dimension, de la forme des biens livrés doivent être formulées par écrit dès la réception de ceux-ci, et avant tout usage ou incorporation des matériaux.

07. En aucun cas la responsabilité de la S.A. ARELTHERME ne peut s’étendre au-delà du simple remplacement des pièces dont nous constaterions la défectuosité et qui nous seraient renvoyées franco.Néanmoins, les réclamations en cas de vices cachés ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées par écrit, dans un délai d’un mois à dater de la découverte du vice.Les réclamations en cas de vices apparents ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de huit jours. La garantie précitée ne couvre pas : – la mauvaise manipulation du produit- les dégâts causés par force majeure, – l’ajout ou l’utilisation d’accessoires ou dispositifs complémentaires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur,- l’acte ou la faute intentionnelle commis par quelque personne que ce soit, y compris l’acheteur ou son préposé,- l’usage du produit autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente.

08. Tout matériel ou accessoire de manutention mis à la disposition du client par location ou prêt l’est sous son entière responsabilité. Une caution sera déposée auprès de la S.A. ARELTHERME préalablement à la mise à disposition ou au prêt de matériel. Le client est tenu de restituer le matériel dans les délais convenus, en parfait état, faute de quoi il lui sera porté en compte les frais du chômage, de réparation ou de remplacement dudit matériel, lesquels pourront être déduits directement de l’acompte versé.

09. En cas de pose des matériaux par les soins de la S.A. ARELTHERME, le prix de l’exécution des travaux tels que mentionnés sur le bon de commande est susceptible d’être révisé, si des travaux doivent avoir lieu en supplément de ce qui a été convenu dans l’offre, ou dans le cas où la mise en œuvre révèle la nécessité de travaux complémentaires ou différents donnant lieu à un surcoût, notamment en raison de défauts affectant la structure, la construction ou la propriété du client devant les recevoir.

10 Les palettes et autres emballages consignés utilisés pour le transport seront facturés au client et payables en même temps que la marchandise fournie. Le retour des consignes est assuré par le client sous sa responsabilité. Celles-ci ne seront reprises qu’en bon état au prix initialement facturé dans un délai maximum de 6 mois après la facture.

11. Sauf convention contraire expresse, les factures sont payables au magasin de la S.A. ARELTHERME au grand comptant, sans escompte.

12. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

13. Les factures non payées à leur échéance sont majorées d’office et sans autre signification d’un intérêt de 1,5 % par mois. Le montant de la facture est en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 20 % avec un minimum de 50 euros.

14. A défaut de paiements réguliers, les fournitures seront suspendues sans indemnité quelconque et sans mise en demeure préalable avec exigibilité sans délai du paiement de toutes marchandises livrées.

15. Les annulations d’ordre du fait du client entraînent la débition de dommages et intérêts d’un montant minimum de 20 %, sous réserve de la preuve de toute autre perte ou débours.

16. En cas de non-respect par la S.A. ARELTHERME de ses obligations, des indemnités équivalentes à celles dues par le client peuvent leur être réclamées ; celles-ci ne peuvent toutefois être supérieures à celles prévues à l’égard du client par les présentes conditions.

17. Les informations personnelles de l’acheteur transmises par lui sont enregistrées par la S.A. ARELTHERME dans son fichier de clients. Elles seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes dans le respect du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.- Elles ne seront utilisées qu’à cet effet et seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exercice des relations commerciales entre la S.A. ARELTHERME et l’acheteur. – La S.A. ARELTHERME met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’acheteur de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.- La S.A. ARELTHERME se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’acheteur à ses employés ainsi qu’à ses sous-traitants dans le seul intérêt de la bonne exécution du contrat et sous le couvert de la confidentialité. – En dehors des cas énoncés ci-dessus, la S.A. ARELTHERME s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).- L’acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement des données, à savoir anne.lenoir@jacx.be, l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification si elles sont inexactes, leur effacement, leur portabilité ou leur limitation pour autant que les conditions légales soient remplies. L’acheteur dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 21 du RGPD.- Le consentement de l’acheteur à l’utilisation de ses données personnelles telle que décrite ci-avant est déduit de son acceptation aux présentes conditions générales et conditionne la bonne exécution du contrat. Il peut être retiré à tout moment sans pour autant porter atteinte au traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. – Pour toute information complémentaire à la règlementation concernant la protection des données ou pour introduire une réclamation ou une plainte relative à cette règlementation, l’acheteur s’adressera à l’Autorité de Protection des données via son site internet www.autoriteprotectiondonnees.be.

18. En cas de contestation, la loi belge est seule applicable et les Tribunaux belges de l’Arrondissement Judiciaire du Luxembourg sont seuls compétents.

19. La signature du bon de commande ou de l’offre vaut acceptation des présentes conditions générales.